Résumé: Séquestre d'armes confirmé à l'encontre du recourant qui, souffrant d'un trouble de la personnalité de type limite avec comportement de type paraphile (voyeurisme), s'est introduit par la fenêtre dans l'appartement d'une femme, s'est couché dans le lit à ses côtés pour la caresser et l'a ensuite frappée au visage. Il n'est pas nécessaire que l'intéressé se soit servi de ses armes pour qu'un séquestre de celles-ci soit justifié.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
A/262/96 [pjdoc 10530] du 10.12.1996 Descripteurs : ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) Normes : CCAM.5 al.1 litt.k Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 441-442; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 441-442; CD SILG Résumé : Séquestre d'armes confirmé à l'encontre du recourant qui, souffrant d'un trouble de la personnalité de type limite avec comportement de type paraphile (voyeurisme), s'est introduit par la fenêtre dans l'appartement d'une femme, s'est couché dans le lit à ses côtés pour la caresser et l'a ensuite frappée au visage. Il n'est pas nécessaire que l'intéressé se soit servi de ses armes pour qu'un séquestre de celles-ci soit justifié. Pas de document HTML